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Arrêté royal n° 264 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	04/02/1984
Article / Artikel 2		L	06/12/1984