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Intitulé

Décret du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1993
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1993
Page:	19975

Avis du Conseil d'Etat

22497

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=17733