"L'article 17, 2°, en ce qu'il vise les frais et les dépens, à 4°, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers entre en vigueur le 1er décembre2006, en ce qui concerne les recours visés à l'article 14, § 2, des lois coordonnées." (AR 30/11/2006, art. 52)
LCoord
12/01/1973
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/12/2006
Article / Artikel 30
L'art.17, 7°, qui insère les paragraphes 5 à 9, entre en vigueur le 01/12/2006.
LCoord
12/01/1973
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/06/2006
Article / Artikel 30
"l’article 17, 1°, 2°, 4° et 6°, dans la mesure où s’applique l’article 52 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat" (AR 25/04/2007, art. 98)
LCoord
12/01/1973
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 30
Disposition transitoire: voy. art. 218 et 219
LCoord
12/01/1973
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
