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Article / Artikel 36

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/07/2022
Article / Artikel 21	L	05/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/05/2020
Article / Artikel 50 Vig.: 22/05/2020 "et sont d’application aussi bien aux contrats existants qu’aux contrats qui sont conclus après leur entrée en vigueur."	L	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 76	L	30/07/2018

Exécutions

Nature

Date

AR	01/09/2016
AR	14/11/2008