Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Cette modification entre en vigueur le 01/01/2019 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019, à l’exception des pensions de survie calculées sur base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2018.
L
05/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Article / Artikel 198
L
19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Article / Artikel 3
Les dispositions de la L 19/04/2014 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 (art. 6).
L
19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2012
Article / Artikel 112
1) Abrogation de l'art. 5, §§2 à 6, de l'AR 23/12/1996.
2) Cette abrogation entre en vigueur le 01/01/2012 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01/01/2013.
3) Dispositions transitoires: l'art. 112, deuxième phrase, de la L 28/12/2011énonce que "Les paragraphes 2 à 6 (comprendre: les paragraphes 2 à 6 de l'art. 5 de l'AR 23/12/1996) restent d'application : 1° aux travailleurs qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans, pour le calcul de l'intégralité de leur pension; 2° aux travailleurs qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, uniquement pour le calcul de la pension afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012."
L
28/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
07/01/2007
Article / Artikel 293
L
27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 33
AR
11/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5
AR
23/04/1997
Exécutions
Nature
Date
AR
29/06/2014
AR
01/02/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
