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Article / Artikel 18

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en vue de les adapter à la modification du cadre organique du Service public de Wallonie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/02/2013
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 1, Intitulé / Opschrift	AGW	08/10/2009
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/02/2013
Chapitre / Hoofdstuk III	AGW	08/10/2009