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Article / Artikel 23

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

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Exécutions
Nature Date    
AR 21/12/2013  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5754 - 5757 - 5776 - 5799 Annulation 44/2015 Rejet (moyens non fondés)