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Article / Artikel 94

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 25/07/2022
Article / Artikel 83   L 05/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 100   L 12/05/2014