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Article / Artikel 5

Arrêté ministériel du 31 janvier 2014 portant des dispositions diverses en matière d'accise

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 21/02/2014
Chapitre / Hoofdstuk IIIter   AMAF 19/04/2010
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 21/02/2014
Article / Artikel 5/3   AMAF 19/04/2010