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Article / Artikel 55ter

Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2021
Article / Artikel 1   AR 07/07/2022
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 4   AR 03/07/2014