help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Chapitre / Hoofdstuk IV/1, Intitulé / Opschrift

Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 119   DRW 28/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2016
Article / Artikel 41   ORBC 09/07/2015