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Article / Artikel 94

Loi-programme du 10 août 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 154

1) Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016.

2) Cette modification est retirée par l'article 67 de la L 18/12/2015 qui produit ses effets le 10/08/2015 (date de l'acte contenant la disposition retirée). 		  Code 10/04/1992
Modifications directes apportées à cet article
         
Retiré - Ingetrokken   Entrée en vigueur : 10/08/2015
Article / Artikel 67

Vig.: 10/08/2015 (date de l'acte contenant la disposition retirée)		   L 18/12/2015