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Article / Artikel 18

Ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	18/12/2015
Article / Artikel 33		ORBC	12/12/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6481

Annulation

63/2017

Rejet (pas d'examen des moyens)