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Article / Artikel 13

Décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/01/2023
Article / Artikel 11		DCF	17/11/2022
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Non précisé / Niet omschreven Annulation, par l'ArrêtCC n° 142/2017 du 30/11/2017, de l’article 13 du DCF 29/03/2017 mais uniquement en ce que cet article empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret, qui ont suivi un programme allégé et qui ont réussi les cours prévus par leur convention d'allègement, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d'études de premier cycle avant de réussir l’examen d'entrée et d'accès.		ArrêtCC	30/11/2017
Suspendu - Geschorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	06/09/2017
Non précisé / Niet omschreven Suspension de l’article 13 du DCF 29/03/2017 mais uniquement en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret, qui ont suivi un programme allégé et qui ont réussi les cours prévus par leur convention d’allègement, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle avant de réussir l’examen d’entrée et d’accès.		ArrêtCC	01/09/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision