Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 238

Code pénal social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/01/2022
Article / Artikel 5 Vig.: modification temporaire applicable jusqu'au 31/01/2022.	L	23/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/10/2021
Article / Artikel 15 Vig.: date ultime	L	14/08/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/07/2021
Article / Artikel 30 Modification temporaire: Fin de vigueur: 30/09/2021, le Roi peut reporter de trois mois cette date (art. 31, alinéa 1 et 2 de l'AR 04/07/2021)	L	04/07/2021
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	03/07/2020
Article / Artikel 17	AR	24/06/2020