Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 9

Décret du 17 décembre 2020 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 3 1) Objet de la modification: insertion dans l'art. 3, § 2, des subdivisions suivantes: "13° de la valorisation de la gestion des biens du SPW Mobilité et Infrastructures en ce compris la vente de coupes de bois opérées sur le domaine régional (non soumis au régime forestier) des voies hydrauliques; 14° de la rétribution de la mise à disposition d'électricité et eau à des occupants de maisons du SPW Mobilité et Infrastructures." 2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 9 du DRW 19/12/2019. 3) Cette modification a été remplacée par l'art. 4 du DRW 15/07/2021. A l'issue de ce remplacement, la modification est formulée en des termes identiques aux termes originels, sous la seule réserve toutefois que le nouveau texte de la subdivision "13°" qui est insérée dans l'art. 3, § 2, du DRW 29/10/2015 comporte cette fois, en outre, les mots "ainsi que la vente de production d'électricité liée aux activités innées de voies hydroliques".		DRW	29/10/2015

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 4		DRW	15/07/2021