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Article / Artikel 7

Loi du 25 décembre 2023 modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2024
Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 1, Intitulé / Opschrift Modification accompagnée du déplacement de la section 1 après l'art. 7 de la L 03/12/2017.		L	03/12/2017