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Chapitre / Hoofdstuk 6, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift

Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/06/2024
Article / Artikel 47 Insertion d'une nouvelle section 3 qui comprend l'art. 91. Cet article figurait auparavant dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 6, qui est abrogée par l'article 47, alinéa 1er, de la L 25/12/2023.		L	25/12/2023