help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi-programme (II) du 24 décembre 2002


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2002
Edition:1
Page:58798
  • 26/09/2003 (Traduction allemande)
    Art. 1er et 13 à 50
Avis du Conseil d'Etat 33485 + 34327 + 34385
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Article 2 : 01/01/2002
Titre III (articles 4 à 10) : à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2003
Titre VI (articles 13 à 50) : 15/02/2003 (quinzième jour du second mois qui suit la publication de la loi au MB)

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...