Intitulé

Loi du 26 juin 1951 portant approbation des quatre actes internationaux suivants: a) Accord international concernant les Navires-Stations météorologiques dans l'Atlantique du Nord et Annexes, signés à Londres le 25 septembre 1946; b) Acte final relatif au service de Navigation Aérienne en Islande, signé à Genève le 26 juin 1948; c) Accord sur les stations météorologiques flottantes de l'Atlantique du Nord et Annexes, signés à Londres, le 12 mai 1949; d) Acte final de la Conférence sur les Services de Navigation Aérienne au Groenland et aux Iles Féroé et Annexes, signés à Londres, le 12 mai 1949