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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1992 complétant, pour l'année 1993, l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour les années 1991 et 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/1993
Page:	639

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

TT 1993