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Article / Artikel 18

Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	21/03/2013
Article / Artikel 14		DCF	29/11/2012
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/07/2004
Article / Artikel 2		DCF	19/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		DCF	29/03/2001
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	04/03/1991
Non précisé / Niet omschreven Annulation à l'art. 18, alinéa 2, des mots «âgé de plus de quatorze ans» et « pour un fait qualifié crime ou délit ».		ArrêtCC	21/01/1993

Exécutions

Nature

Date

AGCF	14/05/2009
AGCF	15/06/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

346

Annulation

4/93

Annulation partielle