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Article / Artikel XI.III.6

Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté sur la position juridique du personnel des services de police" ou "PJPol"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: AR 05/10/2018, art. 16	AR	05/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/04/2013
Article / Artikel 3	AR	03/04/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2002
Article / Artikel 19	AR	24/10/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 19	AR	24/10/2003

Exécutions

Nature

Date

AMAF

28/12/2001