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Article / Artikel 5

Décret du 21 février 1991 portant création de commissions locales d'avis de coupure de gaz et d'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2146	Préjudiciel	125/2002	Non-violation
2146	Préjudiciel	125/2002	Pas de réponse à la question