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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
62168 (06/02/1995) A.G. 17/11/94. Statut pécuniaire des fonctionnaires.
81512 30/06/1999
Désistement
62127 (02/02/1995) AG du 17-11/1994 Statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région
82185 03/09/1999
Arrêt rectificatif