Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant diverses dispositions réglementaires en matière de recours contre une proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	15/09/2003
Article / Artikel 31bis L'article 31bis "originel" de l'AR 08/01/1973 devient l'article 31ter de cet arrêté.	AR	08/01/1973
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	15/09/2003
Article / Artikel 31bis Insertion dans l'AR 08/01/1973 d'un nouvel article 31bis en lieu et place de l'article 31bis "originel" qui est renuméroté en un article 31ter de l'AR 08/01/1973.	AR	08/01/1973

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/09/2003
Article / Artikel 21		AR	26/04/1999