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Arrêté royal n° 487 du 31 décembre 1986 restructuration d'entreprises des secteurs nationaux (Kempense Steenkolenmijnen)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	15/01/1987
Article / Artikel 1		L	30/03/1987