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Article / Artikel 3

Loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Article / Artikel 4   L 28/02/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/1985
Article / Artikel 1   AR 04/02/1986
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/02/1981
Article / Artikel 1   AR 23/01/1981
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/07/1973
Article / Artikel 1   AR 10/05/1973
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/07/1973
Article / Artikel 2   AR 10/05/1973