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Article / Artikel 34

Arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/03/2017
Article / Artikel 1   AR 16/02/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/11/2008
Article / Artikel 1   AR 12/10/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/02/2007
Article / Artikel 1   AR 30/01/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2002
Article / Artikel 1   AR 19/04/2005