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Article / Artikel 191

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 15   AR 22/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 52   AR 27/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 61   L 02/08/2002
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 10   AR 02/04/1998