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Article / Artikel 5

Décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 1		DRW	04/11/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 4		DRW	17/12/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 5		DRW	16/12/1999