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Article / Artikel 46

Loi de relance économique du 27 mars 2009

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 07/04/2009
Article / Artikel 38/1

Cette insertion entre en vigueur le jour de la publication de la L 27/03/2009 au Moniteur belge, soit le 07/04/2009, et est applicable aux licenciements collectifs qui sont annoncés à partir de cette date.		   L 23/12/2005