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Article / Artikel 5

Loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/02/2010
Article / Artikel 3	L	26/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 2 Abrogation du 4° de l'art. 5 de la L 04/12/2006 et remplacement du 5° de ce même article.	AR	19/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/06/2009
Article / Artikel 2 Modification du 19° de l'art. 5 de la L 04/12/2006 et insertion d'un 19°/1 dans ce même article.	AR	19/05/2009