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Article / Artikel 6

Loi du 17 juin 2009 modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	18/07/2009
Article / Artikel 138bis-4 Vig.: l'arrêt CC n° 90/2011 du 31 mai 2011 annule l'art. 15 de L 17/06/2009, en ce qu'il s'applique à l'article 6 de la même loi. L'art. 6 de L 17/06/2009 ne peut donc avoir un effet rétroactif au 01/07/2007 et son entrée en vigueur est reportée au 10e jour après publication de la loi, à savoir le 18/07/2009.		L	25/06/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4843 - 4846

Annulation

90/2011

Rejet (moyens non fondés)