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Article / Artikel 24

Code pénal social

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2024
Article / Artikel 16   L 15/05/2024
Exécutions
Nature Date    
AR 19/07/2011  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6884 Préjudiciel 102/2019 Non-violation