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Article / Artikel 126

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	09/06/2022
Article / Artikel 85	L	18/05/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 48 Ce remplacement a été abrogé par l'article 149 de la L 18/05/2022, avant même qu'il ne soit entré en vigueur.	L	10/04/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 61	L	19/12/2008
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 27	L	26/03/2007

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6989

Préjudiciel

197/2019

Non-violation