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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le regime de chômage avec complément d'entreprise]
Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 9 1) Modification de l'alinéa 1er 2) Dispositions transitoires: AR 30/12/2014, art. 16, § 6 3) Cette modification a été retiré par l'article 1er de l'AR 01/06/2015	AR	30/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 9 Modification de l'alinéa 7 (AR 30/12/2014, art. 9, 2° et art. 16, § 1er)	AR	30/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 8	AR	07/02/2014

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 1		AR	01/06/2015