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Article / Artikel 153

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/08/2022
Article / Artikel 24	L	30/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/05/2019
Article / Artikel 7	L	22/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/09/2017
Article / Artikel 54	L	11/08/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/07/2016
Article / Artikel 56	L	22/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/08/2015
Article / Artikel 77 Annulation, par l'ArrêtCC n° 148/2016 du 24/11/2016, des mots «, au 2 décembre 2013,» mentionnés dans l’article 153, §3, alinéa 3, de la LCoord 10/05/2015, tel que cet alinéa a été inséré par l’article 77 de la L 17/07/2015.	L	17/07/2015

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6929	Préjudiciel	143/2019	Non-violation
6185	Préjudiciel	99/2016	Violation partielle