Annulation, par l'ArrêtCC n° 20/2017 du 16/02/2017, de l'article 541 du Code 10/04/1992, tel que cet article a été inséré dans ce code par l'article 82 de la L 10/08/2015, en ce que cet article ne porte pas sur les comptes annuels relatifs à l’exercice comptable rattaché à l’exercice d’imposition 2012, lorsque les réserves imposées de cet exercice d’imposition, eu égard à la date de l’assemblée générale, n’entraient pas en considération pour le régime de la « liquidation interne .
Code
10/04/1992
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro parte
Entrée en vigueur :
10/08/2015
Non précisé / Niet omschreven
Annulation, par l'ArrêtCC n° 20/2017 du 16/02/2017, de l’article 82 de la L 10/08/2015 en ce que cet article ne porte pas sur les comptes annuels relatifs à l’exercice comptable rattaché à l’exercice d’imposition 2012, lorsque les réserves imposées de cet exercice d’imposition, eu égard à la date de l’assemblée générale, n’entraient pas en considération pour le régime de la « liquidation interne »."
ArrêtCC
16/02/2017
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
