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Article / Artikel 167

Loi 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 577-7 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 30/2020 du 20/02/2020: annulation de l'article 167, 7°, de la L 18/06/2018		Code	21/03/1804

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	18/06/2018
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 167, 7°, de la L 18/06/2018		ArrêtCC	20/02/2020

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7084

Annulation

30/2020

Annulation partielle