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Article / Artikel 34

Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/04/2019
Article / Artikel 62		Code	03/07/1969

Exécutions

Nature

Date

22/06/2020