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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 17 mars 2019 modifiant les arrêtés royaux nos 4, 15, 24, 31, 41 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en vue de l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2019
Article / Artikel 6 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/04/2019 et n’est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.		AR	29/12/1992