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Article / Artikel 8

Décret du 4 février 1999 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 1 L'art. 8 du DRW 04/02/1999 est abrogé par l'art. 43, § 10, du DRW 23/02/2006.		L	15/03/1971

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	07/03/2006
Article / Artikel 43		DRW	23/02/2006