help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 9:16/1

Code des sociétés et des associations

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/12/2021
Article / Artikel 99

1) Art. 9:16/1, § 1er, alinéa 3, deuxième phrase;

2) Modification temporaire appliquable jusqu'au 01/06/2022; le Roi peut adapter cette date (L 23/12/2021, art. 101 et 119).		   L 23/12/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/12/2020
Article / Artikel 37   L 20/12/2020