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Article / Artikel R.IV.66-1bis

Code du développement territorial - partie réglementaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2021
Article / Artikel 3

Insertion temporaire: voyez AGW 17/06/2021, art. 4 fixant la date de fin de vigueur au 31/12/2021.
  AGW 17/06/2021