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Article / Artikel 79

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 116 Vig.: cette modification entre en vigueur le 07/02/2022 et est applicable "à partir de l'exercice d'imposition 2022 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2021" (art. 81). L’art. 81 est cependant annulé par l'ArrêtCC n° 118/2023 du 14/09/2023, en ce qu'il confère un effet rétroactif à l'art. 79, "en ce qu'il s'applique aux contribuables dont les revenus sont déterminés sur la base d’une période imposable qui se clôture le 31 décembre 2021" (voyez les points B.15.5 et B.17 de l'arrêt).		L	02/08/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7843

Annulation

118/2023

Rejet (moyens non fondés)