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Article / Artikel 12

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/11/2022
Article / Artikel 9 1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/11/2022 et est applicable uniquement aux relations de travail qui débutent à partir de cette date (L 07/10/2022, art. 47, al. 1). 2) Dispositions transitoires: L 07/10/2022, art. 47, al. 2		L	07/10/2022