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Article / Artikel 21

Loi du 12 juillet 1960 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre en ce qui concerne les actes judiciaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/1961
Article / Artikel 181	Code	30/11/1939
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/1961
Article / Artikel 181 2	Code	30/11/1939
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/1961
Article / Artikel 181 L’art. 181 (modifié par art. 21, §1er) devient l’art. 181 1 (renumérotation par l'art. 21, §2).	Code	30/11/1939

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		AR	20/07/2000