Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Loi du 16 mai 2024 modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	15/07/2024
Chapitre / Hoofdstuk 10, Section / Afdeling 1/1, Intitulé / Opschrift		L	25/12/2016