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Article / Artikel 37

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l’établissement d’une prime bénéficiaire pour les travailleurs]
Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés


































Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises


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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 19   Code 16/12/1851
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 1   L 13/01/1977